Assurance de responsabilité civile décennale
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La Responsabilité décennale obligatoire, pourquoi souscrire une telle police?

 

 

 

 

 

Le législateur belge précise sous les articles 1792 et 2270 du code civil que toute personne (physique ou morale) qui participe à la construction d’un bâtiment, porte une responsabilité décennale.

Pour tout permis de construire délivré après le 1er juillet 2018 pour la réalisation d’une habitation, la loi du 31 mai 2017 impose la souscription obligatoire d’une assurance qui couvrira cette responsabilité décennale.

L’architecte reçoit en plus l’obligation légale de vérifier qu’une telle couverture est bien souscrite.

 

 

 

 

HDI Global SE prévoit une solution d’assurance où tous les partenaires de la construction concernés sont assurés dans une seule et même police conformément à la loi.

La police proposée par HDI prévoira une couverture pour toutes les parties concernées dans la réalisation du projet, même pour ceux qui ne sont pas encore connus lors de la souscription du contrat d’assurance.

Notre application web vous offre la possibilité de calculer facilement votre prime d'assurance. La police est disponible immédiatement en version numérique après le paiement de la prime.

 

Qui est assuré ?

Tous les intervenants au projet pour la conception ou la construction du bâtiment et qui, selon la loi, ont une responsabilité décennale, peuvent être repris dans la police comme assurés.

Les conditions de la police précisent que le bénéficiaire des garanties reste toujours le propriétaire de l’habitation ou ses successeurs juridiques.

 

 

Qui est le preneur d’assurance ?

La police peut être souscrite par n’importe quelle partie concernée par le projet, pe: l’architecte, l’entrepreneur, l’ingénieur ou tout autre prestataire de services. le maître d’ouvrage peut également souscrire ce contrat lui-même en tant que bénéficiaire de la police.

Les architectes ont l’obligation légale de vérifier que tous les participants aux travaux tombant sous la responsabilité décennale, soient couverts conformément aux dispositions légales. Tout contrevenant ne peut en aucun cas participer aux travaux.

 

 

Que couvre l’assurance ?

La police prévoit les couvertures légales obligatoires relatives à la responsabilité décennale telles que prévues dans la loi du 31 mai 2017, à savoir:

• Couverture pour les habitations (maison unifamiliale ou immeuble d’appartements)

• Couverture de la responsabilité décennale (cfr. art. 1792 et 2270 du code civil) pour tous les intervenants au chantier

• Couverture de 10 ans à partir de l’acceptation des travaux.

• Pour autant que la solidité et la stabilité du gros-œuvre clos soit touchée, ainsi que l’étanchéité lorsque celle-ci peut affecter la stabilité ou la solidité du gros-œuvre clos.

La police couvre les dégâts matériels et immatériels consécutifs, conformément aux stipulations légales, limités à la valeur de l’habitation avec un maximum de 500.000,- EUR.

 

Qu’est-ce qui est exclu ?

La couverture est établie en conformité avec les dispositions légales. Ainsi, seules les exclusions autorisées par la législateur sont reprises dans la police.

Qu'en est-il de la police de Responsabilité Professionnelle?

 

Les architectes ont depuis quelques années l'obligation légale de souscrire une police de responsabilité professionnelle.

Le législateur prévoit d'étendre cette obligation aux autres prestataires de services tels que les ingénieurs, coordinateurs de sécurité, etc. Cette nouvelle législation est attendue dans le courant de l'année 2018.

En tant que partenaire professionnel de la construction, vous allez pouvoir souscrire directement auprès de HDI Global une police conforme aux prescriptions légales.

 

 

 

Pourquoi choisir HDI Global?

 

 

Assureur fiable

Vous choisissez un assureur fiable avec des années d’expérience dans le secteur de l’assurance de la construction.

 

 

Getion des sinistres

Comme tous les intervenants au projet sont assurés dans une seule et même police, vous pouvez compter sur une gestion des sinistres rapide. En effet, la recherche de l’intervenant responsable du sinistre et de son assureur est ainsi évitée.

 

Recours

Comme toutes les parties sont assurées dans la même police, aucun recours ne sera exercé contre les assurés

 

 

Souscription facile de la police

Votre offre est disponible en ligne en seulement quelques clics. Seules les informations administratives importantes sont requises pour obtenir une offre ferme et définitive.

 

Couverture pour 10 ans

La couverture est prévue pour 10 ans à partir de l’acceptation des travaux. Ainsi, même en cas de faillite ou de disparition d’un des participants aux travaux, la couverture reste acquise.

 

Un début rapide de votre projet

L’attestation est directement disponible dès l’acquittement de la prime d’assurance et est automatiquement envoyée au preneur d’assurance et à l’architecte