FATCA

La loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) a été mise en place en 2010 par les États-Unis. De nombreux pays ont intégré les dispositions de la loi FATCA dans leur législation nationale.

L'objectif de la loi FATCA est d'empêcher que des fonds taxables aux États-Unis ne soient transférés à l'étranger. Nous entendons répondre à cet objectif en étendant notamment les obligations d'information.

HDI se conforme à la loi FATCA

Le groupe Talanx et, par extension HDI Global SE, a décidé que toutes les filiales concernées devaient se conformer aux exigences de la loi FATCA en accord avec leurs législations nationales respectives. Le statut FATCA de ces entreprises est repris dans les formulaires suivants, qui restent valables, malgré les récents changements de nom de l'entreprise.